Conditions générales d’utilisation

Préambule

La société Boxpilote, société à responsabilité limitée au capital social de 27 194,00 Euros, immatriculée au RCS Bordeaux, sous le numéro 933 389 827, dont le siège social est situé Le Puch, 33650 Cabanac et Villagrains, (ci-après « le Prestataire »), est propriétaire du Logiciel hébergé sur le site internet app.boxpilote.fr ainsi que de la marque « boxpilote ».

Le Prestataire exploite un Site proposant un logiciel SaaS de pilotage et de gestion des boxs en intérieur, boxs en extérieur, conteneurs, parkings, garde-meubles, bureaux, domiciliations, locker, flottes utilitaires, espaces de stockage pour les professionnels assorti d’une licence d’utilisation en France et / ou en Europe.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’ensemble des accès et / ou l’utilisation du Site.

L’accès et / ou l’utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.

I. Définitions

« Abonnement » : désigne le Contrat par lequel le Client acquiert auprès du Prestataire des Services réguliers via le Logiciel à un Prix convenu et réglable mensuellement ou annuellement en fonction de l’option choisie par le Client.

« Administrateur » : désigne la personne physique qui gère les Services et détermine les droits d’accès de chaque Membre. Il est également considéré Membre.

« Client » désigne la personne morale ou physique qui s’inscrit et active les Services fournis par le Prestataire et assume la responsabilité des paiements pour les Services.

« Contenu » : tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, logos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.) mis en ligne par un Membre sur le Site.

« Contrat » : désigne les présentes CGU, le devis, les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité comme étant un ensemble contractuel.

« Compte » : compte personnel créé par le Membre sur le Site au sein duquel il peut remplir l’information personnelle le concernant et accéder à ses informations personnelles, ses ventes, ses analyses… L’accès au Compte se fait par l’identifiant et le code personnels créés par chaque Membre. Le Membre doit, préalablement à l’usage des solutions proposées sur le Site, créer un Compte.

« Logiciel » : désigne le programme développé par le Prestataire accessible par internet sur le Site offrant au Client les Services.

« Membre » : toute personne physique qui dispose d’un Compte sur le Site après invitation par le Client ou l’Administrateur. Le Membre dispose d’un compte « membre » et obtient l’accès aux Services.

« Prérequis techniques » désigne l’ensemble du matériel hardware et software nécessaires à l’utilisation du Logiciel comme un ordinateur avec une taille d’écran à partir de 1024 px, une connexion internet, un navigateur web ainsi que des codes d’accès.

« Service » : désigne les prestations proposées par le Prestataire via son Logiciel pour permettre au Client d’administrer et de piloter ses Sites de stockage.

« Site » : désigne le site internet du Prestataire à l’adresse app.boxpilote.fr.

« Site de stockage » : désigne les boxs en intérieur, boxs en extérieur, conteneurs, parkings, garde-meubles, bureaux, domiciliations, locker, espaces de stockage dont le Client assure la gestion.

Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes CGU, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

II. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de prestation des Services proposés sur le Site, ainsi que les conditions d’utilisation du Logiciel par les Membres.

L’inscription sur le Site, via la création d’un Compte, rend les présentes CGU opposables au Membre.

Lors de son inscription sur le Site, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir lues et les accepter dans leur intégralité en cochant la case prévue à cet effet.

III. Champ d’application

Les présentes CGU régissent les modalités d’utilisation du Logiciel et des Services mis à disposition.

Elles définissent également les obligations réciproques des Parties dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et des Services.

Si le Membre ne consent pas aux conditions visées dans les présentes CGU, il doit renoncer à toute utilisation du Site, des Services, et à l’inscription sur le Site.

IV. Accès au Logiciel et aux Services

Le Logiciel et les Services sont accessibles uniquement à l'Administrateur et aux Membres invités par celui-ci.

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles au Logiciel et aux Services, afin d'assurer leur bon fonctionnement.

Le Prestataire se réserve également le droit de limiter l'accès aux Services, notamment en restreignant l'accès d'un Membre qui ne respecterait pas les présentes CGU, et en particulier l'Article VIII « Droits et obligations du Client ».

1. Prérequis techniques

Le Prestataire ne fournit pas les équipements nécessaires à l'utilisation du Logiciel.

Le Prestataire recommande les configurations techniques suivantes pour les postes informatiques :

• Système d’exploitation :
  • Windows XP, 7, 8 ou 10
  • Chrome OS
  • Mac OS X 10.3 ou versions ultérieures
• Mémoire vive : 2 Go minimum
• Processeur (CPU) : Intel Core i3 ou Core M et supérieur
• Résolution d’écran minimale : 1024 x 768
• Navigateur recommandé : Chrome
• Navigateurs alternatifs : Safari, Firefox
• Plugin Outlook (Windows) : Outlook 2007 et versions ultérieures
• Connexion Internet :
  • Moins de 15 intervenants : 2 Mbits (ADSL, VDSL, SDSL, Fibre)
  • Plus de 15 intervenants : 8 Mbits (SDSL, Fibre)

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des limitations de la transmission d’informations via Internet, ainsi que des coûts associés à la connexion. Il lui incombe de s’assurer que :

• Les spécifications techniques de son matériel et le débit de sa connexion Internet respectent les prérequis techniques en vigueur au moment de la commande.
• Les logiciels utilisés permettent d’accéder au Service dans de bonnes conditions, conformément aux recommandations mentionnées ci-dessus.
• Il prend toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre d’éventuelles contaminations par des programmes malveillants.

Le Client s’engage à surveiller l’évolution de ses logiciels et à effectuer les mises à jour nécessaires pour l’utilisation du Site et du Logiciel par les Membres.

Il informe spontanément le Prestataire en cas de changement dans sa situation pouvant avoir une incidence sur les Services.

2. Création de Compte

Lors de la souscription d’un Abonnement, le Client doit renseigner l’ensemble des informations nécessaires au Prestataire pour créer le compte lié au Site de stockage, notamment :

• Ses coordonnées : nom commercial, statut juridique, Siret, numéro de TVA, capital social, numéro de RCS, et adresse ;
• Son RIB ;
• L’adresse de chaque Site de stockage ;
• Le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le poste et le rôle de chaque Membre.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre à jour immédiatement en cas de modifications.

Le Prestataire crée par la suite un accès pour chaque Membre avec des identifiants temporaires.

Pour accéder aux Services pour la première fois, le Membre se connecte au Logiciel en utilisant les identifiants fournis par le Prestataire. Le Membre devra ensuite modifier son mot de passe.

Ce mot de passe permet de protéger l’accès au Compte du Membre, qui est seul responsable de son utilisation et de sa confidentialité, ainsi que de l’utilisation de son Compte.

Le Membre et/ou l’Administrateur s’engage(nt) à contacter le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de vol ou de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe.

Le Membre a ensuite la possibilité de modifier certaines de ses informations en cliquant sur l’onglet « Profil ».

En l’absence de fourniture des informations obligatoires, ou en cas d’informations fausses, erronées, périmées ou incomplètes, le Client ne pourra pas accéder au Service.

En créant un compte, le Client reconnaît que le Prestataire stocke les données dans ses systèmes d’information.

3. Les courriels commerciaux

Les Membres professionnels inscrits sur le Site sont informés par les présentes CGU de la possibilité pour le Prestataire de leur envoyer notamment des lettres d’information, des offres promotionnelles, des publicités, ainsi que les nouvelles fonctionnalités disponibles par courriel.

Les Membres ont la possibilité de s’opposer à la réception de nouveaux courriels commerciaux en cliquant sur le lien contenu dans ces courriels.

V. Services

1. Logiciel

Le Client est habilité à fournir un accès à son Compte à des Membres. Il reconnaît qu'il est responsable des Membres à qui il a autorisé l'accès aux Services.

Les Services sont accessibles via Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, et sous réserve des interventions de maintenance planifiées nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des Services.

Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une qualité optimale d'accès aux Services.

Les Services suivants sont proposés au Client :

• Un récapitulatif des informations via le tableau de bord : taux de remplissage, revenu mensuel récurrent, chiffre d'affaires, contrats en cours, évolution du chiffre d'affaires, et tâches à effectuer ;
• Planification et gestion des tâches ;
• Pilotage et gestion des ventes, incluant la possibilité de créer et d'exporter des devis, factures, avoirs, retenues de garantie, ainsi que l'enregistrement des mandats SEPA, promotions et articles (marchandises, assurances, services) ;
• Pilotage et gestion des contrats de self-stockage, bureaux/salles et domiciliation ;
• Pilotage et gestion des centres selon les unités et la surface ;
• Pilotage et gestion des clients et prospects via un répertoire et un CRM.

2. Signature électronique

Le Logiciel intègre l’API du service de signature électronique fourni par Yousign. Cette fonctionnalité permet de signer des documents de manière sécurisée et légale directement à partir du Logiciel.

L’utilisation du service de signature électronique est soumise aux conditions générales de Yousign. En utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez les conditions d’utilisation de Yousign. Nous vous invitons à consulter ces conditions directement sur le site de Yousign : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales.

Bien que le Logiciel facilite l’accès à ce service tiers, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements ou litiges liés à l’utilisation du service Yousign. Toute réclamation relative à la signature électronique devra être adressée directement à Yousign.

Les frais liés à l’utilisation des signatures électroniques ne sont pas intégrés dans l’abonnement au Logiciel. Pour des signatures supplémentaires ou des demandes spécifiques, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

VI. Désactivation ou suppression du Compte

1. Désactivation ou suppression du Compte par le Client

Le Compte d’un Membre sera automatiquement désactivé temporairement lorsque l’Abonnement souscrit par le Client pour le Service est suspendu ou prend fin pour quelque raison que ce soit.

Le Client peut également solliciter la suppression totale et définitive des Comptes.

Le Client peut consulter les Conditions générales de vente reçues.

2. Désactivation ou suppression du Compte par le Prestataire

Pour des raisons de sécurité ou par mesure de précaution, le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser, d’interdire ou de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Services ou au Site à un Client ou un Membre dans les cas suivants :

• Si les informations fournies, notamment celles sur le Compte, ne sont pas à jour, sont inexactes ou incomplètes ;
• Si le Membre ou le Client ne se conforme pas aux présentes CGU.

VII. Concessions de Licence

1. Concession de la licence d’utilisation

Sous réserve de l'acceptation et du respect des présentes CGU, ainsi que du paiement du prix convenu, le Prestataire accorde au Client et aux Membres invités par celui-ci un droit limité, non cessible et non exclusif, d'accéder et d'utiliser les Services à l'échelle mondiale. Ce droit ne peut être concédé en sous-licence.

La licence d'utilisation du Logiciel est accordée à titre non exclusif pour toute la durée de l'Abonnement, sous réserve de l'acceptation du Contrat et du paiement du prix par le Client.

Ce droit prend effet à compter de la date de mise à disposition de la solution et se poursuit jusqu'à l'expiration ou la résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la raison.

Chaque personne physique désignée comme Membre par l'Administrateur dans le cadre de l'Abonnement souscrit est l’unique bénéficiaire des Services.

La concession de la licence d'utilisation n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client, de l'Administrateur ou du Membre.

Tout transfert d'un droit d'utilisation à un tiers doit faire l'objet d'un accord exprès du Prestataire. Toute exploitation ou utilisation du Logiciel par le Client vaudra acceptation définitive et sans réserve de celui-ci.

2. Propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur le Site et le Logiciel et des droits des producteurs de base de données existant dans le Logiciel, ses mises à jour, son code source, son design graphique et sa documentation.

Le Client et les Membres s’engagent à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans le Logiciel ou figurant sur toute documentation présente dans le Logiciel ou transmise par le Prestataire.

Le Prestataire est également propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque « boxpilote », marque verbale enregistrée sous le numéro 5024592 auprès de l’INPI.

3. Les conséquences de la propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant l'exercice paisible des droits cédés.

Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible de l’ensemble des droits concédés dans le cadre du présent Contrat contre tout trouble, réclamation, revendication, recours ou action quelconque émanant d’un tiers.

A ce titre, le Prestataire fera son affaire personnelle des revendications contre le Client prétendant que le Logiciel contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations du Prestataire au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes du Client :

• fournir au Prestataire immédiatement à l’adresse support@boxpilote.fr, la revendication litigieuse
• confier au Prestataire le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la revendication
• fournir une assistance raisonnable au Prestataire sans frais.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité si le Client ne remplit pas ses obligations découlant notamment des présentes ou si l’utilisation par le Client du Logiciel n’est pas conforme aux Conditions générales d’utilisation et / ou aux présentes, que le Client a modifié ou altéré, de quelque manière que ce soit, le Logiciel ou que le Client a accédé au Logiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord du Prestataire.

4. Limitation à la licence d’utilisation

Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire, au titre des présentes, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Cette utilisation illicite est constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné.

Il est expressément interdit au Client et aux Membres de procéder notamment à :

• toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, du Logiciel
• toute représentation, hors le fonctionnement normal du Logiciel, diffusion ou commercialisation du Logiciel, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
• toute adaptation, modification, transformation du Logiciel, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers
• toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues du Logiciel ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel que celui du Client
• toute décompilation ou traduction du code-objet du Logiciel en code-source.

VIII. Droits et obligations du Client et des Membres

1. Les obligations du Client et des Membres

(i) Le Membre s’engage à utiliser le Logiciel :

• sous sa propre identité
• uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU
• en respectant les règles légales et réglementaires en vigueur
• en lien avec l’objet social de l’entreprise dans laquelle il travaille
• en ne causant aucun trouble à l’ordre public
• en actualisant ses informations personnelles afin qu’elles soient exactes et mises à jour si nécessaire
• en informant le Prestataire dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement ou faille du Service.

(ii) Le Membre s’interdit :

• De diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• De détourner la finalité du Site et/ou du Logiciel et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage
• De transmettre des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe
• De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs
• De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication
• De donner des informations renvoyant vers d’autres sites, que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations, dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle
• De mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire qui sera libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Tout lien hypertexte devra immédiatement être retiré sur simple demande du Prestataire. Dans le cas où le Prestataire accorderait son autorisation, celle-ci ne sera que temporaire et strictement limitée à l’utilisation qui en aura été autorisée et pourra être retirée à tout moment

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Client, qui répond de ses Membres, s’engage le cas échéant à indemniser le Prestataire de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

(iii) L’Utilisateur autorise le Prestataire à collecter et utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des Services afin notamment de les améliorer.

2. La responsabilité du Client

(i) Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la souscription de l’abonnement ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes CGU pourra lui être faite par le biais de l’adresse mail de contact renseignée lors de la souscription de l’abonnement.

(ii) Tout Client ou Membre qui agit en fraude des présentes CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par le Prestataire contre le Client ou le Membre qui ne respecterait pas ces dispositions.

(iii) Le Client et les Membres sont seuls responsables de l’ensemble des informations indiquées dans le Logiciel de pilotage et de gestion de Sites de stockage, le Prestataire ne contrôlant pas les informations renseignées dans le Logiciel.

IX. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Logiciel et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, le Prestataire ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Logiciel et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements des Membres, de dysfonctionnements du réseau internet des Membres, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Logiciel et les Services.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site et/ou le Logiciel ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption du Site, du Logiciel et des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

(ii) Le Prestataire met à la disposition du Client des outils et moyens techniques pour piloter et gérer les Sites de stockage et visualiser leurs informations. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

Le Prestataire ne garantit pas que le Service soit conforme aux besoins du Client.

(iii) Le Prestataire ne peut être tenu responsable envers le Client, ou envers un tiers, de quelque dommages et intérêts que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation totale ou partielle de l’accès ou de l’incapacité d'accéder au Service.

(iv) En cas de perte de données ou de logiciels, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de cette perte dans la mesure où le Client garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, excel,...) et de l’utilisation du Service dont il a acquis les licences.

(v) Le Client et le Prestataire sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre Compte.

Le Prestataire ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Client.

En conséquence, le Client ne peut en aucun cas être considéré notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

Le Prestataire n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats d’achat ou de vente ou de location conclus par le Client, ce dernier étant seul responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations du Client avec des tiers, notamment en cas de préjudices indirects tels que des pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte financière.

(vi) Le Prestataire n’est pas soumis à une obligation générale de contrôler les informations transmises par les Utilisateurs et stockées sur le Logiciel. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de quelque façon que ce soit, des informations erronées ou fausses remplies par le Client dans le cadre des Services proposés par le Prestataire, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

X. Propriété intellectuelle

1. Le Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, la présentation, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive du Prestataire ou de celle de ses partenaires, sauf mention contraire.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation du Prestataire, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

2. Les informations du Client

Le Client garde l’entière propriété de toutes les informations transmises par celui-ci dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

En souscrivant un Abonnement, le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser, supprimer, héberger, stocker, reproduire, modifier, adapter, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration des Services et du Site. Cette autorisation est donnée à titre gratuit et valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’Abonnement du Client sur le Site et d’accès aux Services.

L’autorisation est valable pour les données, textes, publiés par les Utilisateurs sur le Site.

Le Client reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par le Prestataire préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

Le Prestataire a accès à l’ensemble des informations renseignées par le Client.

3. Bases de données

Le Prestataire est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par les Utilisateurs.

En accédant au Logiciel, le Client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Logiciel auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

4. Nom commercial

Le Prestataire détient notamment des droits sur le nom commercial « boxpilote » et les logos associés.

Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage du nom « boxpilote » ainsi que des logos appartenant au Prestataire ou à des tiers expose le Client à des poursuites pénales et civiles.

XI. Données personnelles

Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client peut consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site et le Logiciel soient conformes à la réglementation en vigueur.

Les données à caractère personnel transmises au Prestataire par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Prestataire et leurs partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la livraison, le paiement et la gestion des Abonnements.

Les données collectées pourront également être utilisées par le Prestataire à des fins de prospection commerciale. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que leurs partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. Le Prestataire pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Le Prestataire s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que présentés ci-après :

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et / ou de suppression relatif à l’ensemble des données la concernant et figurant dans les bases de données du Prestataire.

Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès du Prestataire.

Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer ses droits de la manière suivante :

• Si les données objets de la demande ont été enregistrées via le Site ou le Logiciel, la demande doit être adressée au Prestataire accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du Client par courriel à l’adresse support@boxpilote.fr
• Si les données objet de la demande ont été enregistrées par le Prestataire, l’exercice des droits, quels qu’ils soient, doit être fait par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité du Client, directement adressé à l’adresse du siège social de l’entité concernée qui a enregistré les données personnelles.

Une analyse d’impact est réalisée par le Prestataire, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL.

Le Prestataire ne transfert pas de données hors de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Le Prestataire assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Le Prestataire s’engage à exiger de ses partenaires des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données répondent aux exigences légales et règlementaires et garantisse la protection des droits du Client, notamment en cas de transfert des données hors de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen.

Le Prestataire s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

Pour plus de renseignements sur les règles de RGPD et les mesures de sécurité mises en œuvre, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.

XII. Limitation de la responsabilité et des dommages

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables au Prestataire, ce dernier s’engage à agir pour corriger ce défaut dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité dudit défaut et ce à compter de la notification par écrit par tout moyen qui lui sera adressée.

Le Prestataire inclut et rend disponible des fonctionnalités issues de fournisseurs tiers. Bien que ces Services soient intégrés, le Prestataire ne garantit pas explicitement ou implicitement la performance, la précision, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations ou des résultats générés par ces services tiers.

Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, économies, revenus, données ou usage de celles-ci, encourues par l’autre partie ou un tiers, même lorsque la possibilité de tels dommages a été évoquée entre les Parties. Sauf disposition contraire à la loi, la responsabilité du Prestataire ne saurait dépasser le montant payé pour l’utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat, et ne pourra plus être engagée après un délai de trente (30) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.

XIII. Durée, résiliation et sanctions

Les présentes CGU sont applicables pendant une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

Toute utilisation du Logiciel et des Services contraire aux CGU et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit au Prestataire de suspendre, sans préavis, l’Abonnement du Client ou de refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que le Prestataire serait en droit de réclamer.

Le Prestataire pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé le Client par le biais d’un mail, fermer de plein droit les accès suspendus et ce, sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne soit due.

Ces sanctions pourront notamment être prises en cas de communication de fausses informations par le Client (informations personnelles, nom de la société, ...) ou de non-respect de l’Article VIII.

XIV. Force majeure

Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

En tout état de cause, si cet événement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le présent Contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et / ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et / ou de matières premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.

Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, le Prestataire a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et notamment les frais facturés par l’hébergeur pour un abonnement annuel et le Client est tenu d’honorer cette facture.

XV. Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à assurer une totale réversibilité des données appartenant au Client, sur le plan technique et à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par elle, l'administration de ses données.

À ce titre, le Prestataire s'engage à fournir au Client, à sa demande, la copie de la dernière situation des données du Client sous forme de fichier à télécharger TXT (comptabilité) ou CSV (base de données).

En cas d'expiration ou de résiliation du Contrat entre les Parties, pour quelque motif que ce soit, le Client sera en droit d'obtenir du Prestataire que ce dernier lui communique toutes les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de préparer la réversibilité des données.

Ce droit s'exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de la résiliation effective ou de la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

Après ce délai, les données hébergées seront détruites.

Les Parties conviennent des dispositions financières suivantes, en ce qui concerne les prestations d'assistance à la réversibilité fournie par le Prestataire y compris celles relatives au transfert de données :

• si la réversibilité découle d'une résiliation anticipée des présentes CGU après un manquement du Prestataire, les prestations d'assistance à la réversibilité ne seront alors pas facturées au Client
• si la réversibilité découle de la survenance d'un cas de force majeure, les coûts de l'assistance à la réversibilité supportés par le Prestataire seront partagés par moitié entre les Parties
• si la réversibilité découle de toute autre cause d'interruption des présentes, les prestations d'assistance à la réversibilité effectuées par le Prestataire seront facturées au Client dans leur intégralité, sur la base des tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la résiliation des prestations, après acceptation d'un devis présenté à ce titre au Client par le Prestataire.

XVI. Sous-traitance

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU. En cas de sous-traitance, le Prestataire reste seul tenu responsable du bon respect des obligations des présentes CGU et est responsable envers le Client de tout manquement de son sous-traitant.

1. Hébergement

Le Prestataire sous-traite l’hébergement de la base des données du Client sur des serveurs dans un établissement situé sur le territoire de l’Union européenne auprès de la société SUPABASE INC situé à Francfort, Allemagne (supabase.com).

Le Prestataire sous-traite l’hébergement de l’application sur des serveurs dans un établissement situé sur le territoire de l’Union européenne auprès de la société VERCEL INC situé à Francfort, Allemagne (vercel.com).

XVII. Confidentialité

Sauf à en obtenir l’autorisation écrite et préalable, les Parties s’engagent à préserver, par tout moyen, le secret des informations confidentielles liées au présent Contrat et à ne pas les utiliser ou les exploiter à des fins étrangères au Contrat.

Sont confidentielles les informations qualifiées comme telles lors de leur délivrance et celles portant la mention « confidentiel ».

Sont également qualifiées comme confidentielles les informations techniques, économiques, stratégiques et commerciales.

Dans le cas où l’une des Parties doit, pour l’exécution du présent Contrat communiquer l’information à des tiers, il ne peut le faire que dans la mesure du strict nécessaire et se porte fort d’obtenir des tiers le même engagement de confidentialité. En tout état de cause, il répond de ces tiers comme de lui-même.

Les Parties sont libérées de l’obligation de confidentialité si elles prouvent que l’information est tombée dans le domaine public. L’obligation de confidentialité demeure à la charge des Parties jusqu’au terme de l’Abonnement souscrit malgré l’extinction du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Le manquement à l’obligation de confidentialité par l’une des Parties emporte résolution du présent Contrat et réparation du préjudice dans les conditions.

XVIII. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Néanmoins, les CGU applicables à l’Abonnement sont celles acceptées par le Client au moment de la souscription à l’Abonnement.

XIX. Non validation partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU.

Le défaut pour le Prestataire d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XX. Non renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part aux droits prévus.

XXI. Notification

Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée à :

SARL BOXPILOTE, Le Puch, 33650 Cabanac et Villagrains, support@boxpilote.fr.

XXII. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les points non traités par les présentes CGU sont régis par le droit commun français.

Pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation de l’application des présentes CGU, aux contrats conclus en leur application, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et d’action en référé.