Conditions générales de vente

Préambule

La société BOXPILOTE, société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital social de 27 194 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 933 389 82, dont le siège social est situé Le Puch, 33650 Cabanac et Villagrains, (ci-après « le Prestataire »), est propriétaire du Logiciel hébergé sur le site internet app.boxpilote.fr ainsi que de la marque « boxpilote ».

Le Prestataire propose un abonnement pour accéder à un Logiciel de pilotage et de gestion des boxs en intérieur, boxs en extérieur, conteneurs, parkings, garde-meubles, bureaux, domiciliations, locker, flottes utilitaires, espaces de stockage pour les professionnels assorti d’une licence d’utilisation en France et / ou en Europe.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le Site entre le Prestataire et les Clients ayant obligatoirement qualité de professionnels.

I. Définitions

« Abonnement » : désigne le Contrat par lequel le Client acquiert auprès du Prestataire des Services réguliers via le Logiciel à un Prix convenu et réglable mensuellement ou annuellement en fonction de l’option choisie par le Client.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement proposé par le Prestataire. Le Client ne peut en aucun cas avoir la qualité de consommateur puisqu’il souscrit à l’Abonnement pour des besoins professionnels.

« Contrat » : désigne les présentes CGV, le devis, les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité comme étant un ensemble contractuel.

« Espace » désigne toute unité ajoutée dans le Logiciel. Cela inclus, sans s'y limiter, des box, des places de parking, des bureaux, des salles, ou tout autre type de surface ou emplacement géré via le Logiciel. Chaque espace est comptabilisé individuellement dans le total des espaces administrés par le Client.

« Logiciel » : désigne le programme développé par le Prestataire accessible par internet sur le Site offrant au Client les Services.

« Prérequis techniques » désigne l’ensemble du matériel hardware et software nécessaires à l’utilisation du Logiciel comme un ordinateur avec une taille d’écran à partir de 1024px, une connexion internet, un navigateur web ainsi que des codes d’accès.

« Service » : désigne les prestations proposées par le Prestataire via son Logiciel pour permettre au Client d’administrer et de piloter ses espaces de stockage.

« Site » : désigne le site internet du Prestataire à l’adresse app.boxpilote.fr.

« Site de stockage » : désigne les boxs en intérieur, boxs en extérieur, conteneurs, parkings, garde-meubles, bureaux, domiciliations, locker, espaces de stockage dont le Client assure la gestion.

Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

II. Objet

Les présentes CGV ont pour objet l’information du Client sur les conditions et les modalités d’Abonnement au Logiciel lui permettant d’administrer et de visualiser les données de gestion et de pilotage des espaces de stockage pour les Clients pour son utilisation interne. L’objectif du Logiciel est de permettre notamment au Client de connaître la capacité de stockage et le nombre de contenants libres et d’en assurer le suivi.

Avant la souscription à un abonnement, le Client accepte au préalable les présentes CGV sans réserve et sans restriction en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre contrat ou stipulation, et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Les présentes CGV viennent compléter les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité accessibles à tout moment sur le Site, le tout formant un ensemble contractuel.

III. Obligations des Parties

1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre le Logiciel à la disposition du Client, et à fournir les Services au Client, en conformité avec les dispositions des présentes CGV décrites ci-dessous, et selon les règles de l’art, dès la souscription d’un Abonnement.

Le Prestataire s’engage :

• en sa qualité de professionnel des services informatiques, à informer, conseiller et mettre en garde le Client à propos de tout élément ou circonstance dont il aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Services
• à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession
• à affecter en permanence un personnel qualifié et compétent
• à avoir et maintenir pendant toute la durée de l’abonnement tous les permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations
• à avoir, et continuer à avoir, tous les droits nécessaires pour céder ou concéder au Client tous droits de propriété intellectuelle définis dans le présent ensemble contractuel
• à ce que les Services soient conformes à la règlementation en vigueur qui leur est applicable pendant toute la durée de l’abonnement et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre conformes dans le cas où ils cesseraient de l’être en tout ou partie.

2. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et à fournir ou garantir l’accès à toute information ou élément dont le Prestataire pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre des présentes CGV.

Le Client s’engage également à respecter les présentes CGV ainsi que les Conditions générales d’utilisation.

IV. Offres commerciales

1. Souscription d’un Abonnement pour l’accès au Logiciel

La souscription à un Abonnement est conditionnée par la création préalable d’un compte par le Client et par l’acceptation des Conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site.

Pour souscrire à l’Abonnement, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse courriel et son mot de passe.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre difficulté liée au compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’Abonnement du Client jusqu’à la résolution de la difficulté.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout Abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur lié à l’Abonnement.

La souscription à un Abonnement est individuelle et nominative et génère autant d’accès que nécessaire en fonction du nombre d’utilisateurs chez le Client par Site de stockage.

Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser le Logiciel pour gérer plusieurs Sites de stockage, le Client doit souscrire autant d’Abonnements que de Sites de stockage.

2. Service optionnel de signature électronique

En tant que partenaire ISV de Yousign, et en sus de l’Abonnement, le Prestataire propose à la vente des packs de signatures électroniques Yousign.

La commande d’un pack de signatures est conditionnée par la souscription à un Abonnement.

La commande d’un pack de signatures s’effectue par courriel.

Le pack de signature comprend des crédits à utiliser uniquement par l’intermédiaire du Logiciel. Chaque crédit ne peut être utilisé que pour un signataire sur un document quel que soit le nombre de pages à signer et présents sur le Logiciel. En cas de présence de plusieurs signataires, un crédit sera décompté pour chacun d'entre eux.

Les crédits de signatures doivent être utilisés dans le délai d’un (1) an à compter de l’achat du pack.

Tout achat de pack de signatures est définitif.

V. Licence d’utilisation

1. Concession de la licence d’utilisation

La licence d’utilisation du Logiciel est concédée à titre non-exclusif pendant toute la durée de l’Abonnement sous réserve d’acceptation des présentes CGV et du paiement du prix de l’Abonnement.

La concession de la licence d’utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.

La rémunération de la cession des droits d’utilisation est incluse dans le prix indiqué au moment de la souscription d’un Abonnement.

Par la souscription d’un Abonnement, le Client accepte irrévocablement les termes de la licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel dans les conditions définies par les CGV et dans le respect des règles légales applicables.

Le Prestataire concède au Client, un droit personnel pour chaque Client identifié, non-exclusif, non cessible d'utilisation, en code objet exclusivement pour ses seuls besoins propres dans les limites énoncées dans les présentes.

Le Logiciel doit être utilisé uniquement :

• Par le Client ayant souscrit à l’Abonnement ;
• Pour une exploitation sur la base des prérequis et descriptions techniques et fonctionnelles présents dans les conditions générales d’utilisation.

Tout transfert d’un droit d’utilisation au bénéfice d’un tiers doit être soumis à accord exprès du Prestataire. Toute exploitation ou utilisation du Logiciel vaudra recette définitive et sans réserve du Logiciel par le Client.

2. Propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur le Site et le Logiciel et des droits des producteurs de base de données existant dans le Logiciel, ses mises à jour, son code source, son design graphique et sa documentation.

Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans le Logiciel ou figurant sur toute documentation présente dans le Logiciel ou transmise au Client par le Prestataire.

Le Prestataire est également propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque « boxpilote », marque verbale enregistrée sous le numéro 5024592 auprès de l’INPI.

3. Les conséquences de la propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant l'exercice paisible des droits cédés au titre des présentes CGV.

A ce titre, le Prestataire fera son affaire personnelle des revendications contre le Client prétendant que le Logiciel contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations du Prestataire au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes du Client :

• fournir au Prestataire immédiatement à l’adresse support@boxpilote.fr, la revendication litigieuse
• confier au Prestataire le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la revendication
• fournir une assistance raisonnable au Prestataire sans frais.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité si le Client ne remplit pas ses obligations découlant notamment des présentes ou si l’utilisation par le Client du Logiciel n’est pas conforme aux Conditions générales d’utilisation et / ou aux présentes, que le Client a modifié ou altéré, de quelque manière que ce soit, le Logiciel ou que le Client a accédé au Logiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord du Prestataire.

4. Limitation à la licence d’utilisation

Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire, au titre des présentes CGV, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation illicite est constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné.

Il est expressément interdit au Client de procéder notamment à :

• toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, du Logiciel
• toute représentation, hors le fonctionnement normal du Logiciel, diffusion ou commercialisation du Logiciel, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
• toute adaptation, modification, transformation du Logiciel, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers
• toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langues du Logiciel ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel que celui du Client
• toute décompilation ou traduction du code-objet du Logiciel en code-source.

VI. Accès aux Services

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant de garantir au Client un accès fiable et rapide au Logiciel et aux Services.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur l’onglet correspondant et les a acceptées. Notamment, le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet.

Le Client a également pris connaissance des spécifications minimums pour accéder au Logiciel et aux Services indiquées dans les Conditions générales d’utilisation et reconnait avoir à sa disposition les bonnes conditions techniques.

Un service d’assistance est disponible à l’adresse support@boxpilote.fr ou au numéro 06 07 02 24 32.

VII. Évolution des Services

Le Prestataire prend en compte les remontées d’informations et les attentes des Clients. A ce titre, le Prestataire s’engage à mettre les moyens à sa disposition pour proposer des évolutions des Services tout en maintenant les fonctionnalités et les caractéristiques des Services initiaux.

VIII. Durée de l’Abonnement

La date de début de l’Abonnement est celle figurant sur la facture initiale d’Abonnement communiquée au Client.

L’Abonnement est conclu pour une période d’un (1) mois (Abonnement mensuel) ou une période de douze (12) mois (Abonnement annuel) en fonction du choix du Client à compter de la date de la première facture.

L’Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction en fonction de la période choisie initialement.

IX. Modalités financières

1. Prix

Le prix de l’Abonnement et des frais de migration de données est indiqué en Euros hors taxe.

Le prix est facturé en fonction des prix en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes, et ne pourra être modifié.

Tout Client dont le nombre d’Espaces excède 1.000 (mille) accepte d’ores et déjà que le prix de l’Abonnement soit majoré conformément à la grille tarifaire qui figure au sein du devis expressément accepté.

2. Modalité de paiement de l’Abonnement

Le prix est payable comptant, au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte pour paiement anticipé, en Euros.

Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.

Le prix des frais de migration de données est facturé une seule fois pour un Client.

Le règlement des frais de formation et de mise en place doit s’effectuer par virement trente (30) jours à compter de la date d’exécution de la prestation.

Le règlement des frais d’Abonnement doit s’effectuer annuellement ou mensuellement en fonction de l’option choisie au plus tard à la date de règlement indiquée figurant sur la facture.

Le paiement de la facture s’effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

3. Modalité de paiement du pack « signatures électroniques »

Le Client qui le souhaite peut acheter auprès du Prestataire un pack de signatures « Yousign ». Le montant à régler pour l’achat du pack dépend du nombre de signatures inclues et choisi par le Client.

Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.

Le paiement de la facture s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement à réception de la commande du pack de signatures.

4. Délais de paiement

Toute somme non payée à l’échéance contractuellement prévue entraîne de plein droit l’application de pénalités pour retard de paiement. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) est également appliquée.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5. Révision du prix

Le Prestataire peut modifier le prix du Contrat. Le Client en sera informé par écrit à l’adresse électronique transmise lors de la signature du devis, trois (3) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

Lorsque le Client bénéficie d’un Abonnement annuel à l’année N, la révision de prix intervient à la date anniversaire de ce même Contrat à l’année N+1.

Si le Client refuse les nouveaux prix, il devra contacter le Prestataire pour trouver un accord.

En l'absence d'accord, le Client et / ou le Prestataire pourra(ont) résilier sans pénalité l’Abonnement concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel au plus tard trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.

La résiliation prendra effet soit à la date d'application des nouveaux prix ou, soit, à la date anniversaire du Contrat, toutes les autres stipulations du Contrat continuant de produire leurs effets aux conditions existantes.

X. Disponibilité

L’accès au Logiciel par le Client est disponible dès le règlement de la facture d’Abonnement initiale. En tout état de cause, le Prestataire s’engage à permettre l’accès du Client au Logiciel et aux Services dans les meilleurs délais et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect.

XI. Absence de droit de rétractation

L’activité principale du Client entre dans l’objet du présent Contrat et le Client est un professionnel. Dès lors, il ne peut bénéficier du droit de rétractation.

XII. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à l’expiration de la période convenue à tout moment et sans motif en notifiant clairement sa volonté à l’adresse indiquée à l’Article XXII - Notification.

La résiliation sera effective à l’issue de la période de facturation en cours.

Pendant cette période, les Parties poursuivront l’exécution régulière du Contrat.

Dans le cas où le Client aurait souscrit à un Abonnement mensuel / Abonnement annuel, tout mois / année commencé(e) est dû(ue). Les montants déjà acquittés par le Client ne seront pas remboursés au titre du droit d’utilisation du Logiciel et des Services.

Au terme du Contrat, le Prestataire désactivera définitivement l’accès du Client au Logiciel.

A l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la résiliation effective, le Prestataire supprimera les données du Client.

XIII. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une des stipulations suivantes :

• Article V - Licence d’utilisation
• Article IX - Modalités financières

La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception infructueuse ou par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le devis. Dans le cas où la lettre en recommandé n’aurait pas été retirée ou qu’un courrier électronique n’a pas été ouvert, le point de départ du préavis court au jour de la première présentation.

A l’issue du délai de trente (30) jours, si les manquements du Client n’ont pas cessé, le Prestataire transmettra un courriel à l’adresse indiquée par le Client pour le prévenir de la désactivation immédiate de son compte.

A l’expiration d’un délai de deux (2) mois après la date de résiliation effective, le Prestataire supprimera les données du Client.

XIV. Force majeure

Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

En tout état de cause, si cet événement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et / ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et / ou de matières premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.

Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, le Prestataire a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et notamment les frais facturés par l’hébergeur pour un abonnement annuel et le Client est tenu d’honorer cette facture.

XV. Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à assurer une totale réversibilité des données appartenant au Client, sur le plan technique et à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par elle, l'administration de ses données.

À ce titre, le Prestataire s'engage à fournir au Client, à sa demande, la copie de la dernière situation des données du Client sous forme de fichier à télécharger TXT (comptabilité) ou CSV (base de données).

En cas d'expiration ou de résiliation du Contrat entre les Parties, pour quelque motif que ce soit, le Client sera en droit d'obtenir du Prestataire que ce dernier lui communique toutes les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de préparer la réversibilité des données.

Ce droit s'exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de la résiliation effective ou de la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

Après ce délai, les données hébergées seront détruites.

Les Parties conviennent des dispositions financières suivantes, en ce qui concerne les prestations d'assistance à la réversibilité fournie par le Prestataire y compris celles relatives au transfert de données :

• si la réversibilité découle d'une résiliation anticipée des présentes CGV après un manquement du Prestataire, les prestations d'assistance à la réversibilité ne seront alors pas facturées au Client
• si la réversibilité découle de la survenance d'un cas de force majeure, les coûts de l'assistance à la réversibilité supportés par le Prestataire seront partagés par moitié entre les Parties
• si la réversibilité découle de toute autre cause d'interruption des présentes, les prestations d'assistance à la réversibilité effectuées par le Prestataire seront facturées au Client dans leur intégralité, sur la base des tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la résiliation des prestations, après acceptation d'un devis présenté à ce titre au Client par le Prestataire.

XVI. Sous-traitance

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV. En cas de sous-traitance, le Prestataire reste seul tenu responsable du bon respect des obligations des présentes CGV et est responsable envers le Client de tout manquement de son sous-traitant.

1. Hébergement

Le Prestataire sous-traite l’hébergement de la base des données du Client sur des serveurs dans un établissement situé sur le territoire de l’Union européenne auprès de la société SUPABASE INC situé à Francfort, Allemagne (supabase.com).

Le Prestataire sous-traite l’hébergement de l’application sur des serveurs dans un établissement situé sur le territoire de l’Union européenne auprès de la société VERCEL INC situé à Francfort, Allemagne (vercel.com).

XVII. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à l’Abonnement sont celles acceptées par le Client au moment de la souscription à l’Abonnement.

XVIII. Non validation partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Le défaut pour le Prestataire d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XIX. Non renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part aux droits prévus.

XX. Protection des données personnelles collectées par le Prestataire en sa qualité de responsable

Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client peut consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site et le Logiciel soient conformes à la réglementation en vigueur.

Les données à caractère personnel transmises au Prestataire par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Prestataire et leurs partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la livraison, le paiement et la gestion des Abonnements.

Les données collectées ne pourront pas être utilisées par le Prestataire à des fins de prospection commerciale. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées.

Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que leurs partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. Le Prestataire pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Le Prestataire s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que présentés ci-après :

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et / ou de suppression relatif à l’ensemble des données la concernant et figurant dans les bases de données du Prestataire.

Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès du Prestataire.

Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer ses droits de la manière suivante :

• Si les données objets de la demande ont été enregistrées via le Site ou le Logiciel, la demande doit être adressée au Prestataire accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du Client par courriel à l’adresse support@boxpilote.fr
• Si les données objet de la demande ont été enregistrées par le Prestataire, l’exercice des droits, quels qu’ils soient, doit être fait par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité du Client, directement adressé à l’adresse du siège social de l’entité concernée qui a enregistré les données personnelles.

Une analyse d’impact est réalisée par le Prestataire, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL.

Le Prestataire ne transfert pas de données hors de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Le Prestataire assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Le Prestataire s’engage à exiger de ses partenaires des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données répondent aux exigences légales et règlementaires et garantisse la protection des droits du Client, notamment en cas de transfert des données hors de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen.

Le Prestataire s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

Pour plus de renseignements sur les règles de RGPD et les mesures de sécurité mises en œuvre, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.

XXI. Confidentialité

Sauf à en obtenir l’autorisation écrite et préalable, les Parties s’engagent à préserver, par tout moyen, le secret des informations confidentielles liées au présent Contrat et à ne pas les utiliser ou les exploiter à des fins étrangères au Contrat.

Sont confidentielles les informations qualifiées comme telles lors de leur délivrance et celles portant la mention « confidentiel ».

Sont également qualifiées comme confidentielles les informations techniques, économiques, stratégiques et commerciales.

Dans le cas où l’une des Parties doit, pour l’exécution du présent Contrat communiquer l’information à des tiers, il ne peut le faire que dans la mesure du strict nécessaire et se porte fort d’obtenir des tiers le même engagement de confidentialité. En tout état de cause, il répond de ces tiers comme de lui-même.

Les Parties sont libérées de l’obligation de confidentialité si elles prouvent que l’information est tombée dans le domaine public. L’obligation de confidentialité demeure à la charge des Parties jusqu’au terme indiqué à l’Article VIII - DURÉE DE L’ABONNEMENT malgré l’extinction du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Le manquement à l’obligation de confidentialité par l’une des Parties emporte résolution du présent Contrat et réparation du préjudice dans les conditions.

XXII. Notification

Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée à :

BOXPILOTE, 22, route de Pomarède, 33640, Castres-Gironde, support@boxpilote.fr.

XXIII. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les points non traités par les présentes CGV sont régis par le droit commun français.

Pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation de l’application des présentes CGV, aux contrats conclus en leur application, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et d’action en référé.